Les minimas conventionnels Quésaco ?
Les minimas conventionnels sont fixés au niveau de la branche professionnelle. Ils résultent d’un accord entre patronat et syndicats et permettent de définir, pour une qualification donnée, un salaire minimal devant être respecté dans toutes les entreprises qui appartiennent à la convention collective.
L’avenant n° 47 du 31 mars 2022 définit les minimas à appliquer à compter du 1er avril 2022. Note : l’accord est dit « non-étendu », mais comme Smile est adhérent au syndicat patronal SYNTEC, il devient donc applicable aux salariés.
ETAM
Entre 2,5% et 4,9% d’augmentation par rapport aux minimas 2020. Les positions correspondent aux niveaux de formation et compétences (voir ici)
| BASE FIXE + (VALEUR DU POINT ETAM × COEFFICIENT DE LA POSITION) | ||||
|---|---|---|---|---|
| GRILLE ETAM | ||||
| Position | Coefficient | Valeur du point | Base fixe | Salaires minimaux |
1.1 | 230 | 3,441 € | 843,50 € | 1 635 € |
1.2 | 240 | 3,331 € | 843,50 € | 1 643 € |
1.3 | 250 | 3,262 € | 843,50 € | 1 659 € |
2.1 | 275 | 3,183 € | 850,50 € | 1 726 € |
2.2 | 310 | 3,162 € | 850,50 € | 1 831 € |
2.3 | 355 | 3,156 € | 850,50 € | 1 971 € |
3.1 | 400 | 3,138 € | 855,80 € | 2 111 € |
3.2 | 450 | 3,133 € | 855,80 € | 2 266 € |
3.3 | 500 | 3,118 € | 855,80 € | 2 415 € |
Ingénieur et cadre
2,5% d’augmentation par rapport aux minimas 2020. Les positions correspondent aux niveaux de formation et compétences (voir ici).
| COEFFICIENT DE LA POSITION × VALEUR DU POINT | |||
|---|---|---|---|
| GRILLE « CADRES » | |||
| Position | Coefficient | Valeur du point | Salaires minimaux |
1.1 | 95 | 21,400 € | 2 033 € |
1.2 | 100 | 21,400 € | 2 140 € |
1.3 | 105 | 21,342 € | 2 241 € |
2.1 | 115 | 21,339 € | 2 454 € |
2.2 | 130 | 21,338 € | 2 774 € |
2.3 | 150 | 21,340 € | 3 201 € |
3.1 | 170 | 21,041 € | 3 577 € |
3.2 | 210 | 21,042 € | 4 419 € |
3.3 | 270 | 21,044 € | 5 681 € |
Vérifier le respect des minimas
Il convient d’effectuer une double vérification, à l’année et chaque mois.
Eléments de paie à intégrer
Les éléments à prendre en compte sont définis par l’article 32 de la convention collective :
Dans les barèmes, sont inclus les avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans le contrat de travail, ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par le contrat. Pour vérifier que l’ETAM ou le cadre perçoit au moins le salaire minimum afférent à son coefficient, les avantages visés ci-avant doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.Ne sont en revanche pas pris en compte pour le calcul des salaires minima, les primes d’assiduité et d’intéressement, les primes et gratifications de caractère xceptionnel et non garanties, les remboursements de frais, les indemnités versées en cas de déplacement ou de détachement et, pour les ETAM, la rémunération des heures supplémentaires1.
- les rémunérations fixées par contrats
- des avantages en nature fixés pas contrat
- Le 13e mois,
- Les rémunérations accessoires fixées par contrat (exemple : primes automatiques, prime de vacances)
- salaire variable (à observer dans la vérification annuelle)
Les éléments exclus du périmètre sont :
- Les primes exceptionnelles (cooptation, etc.),
- Les primes de participation,
- Les primes d’assiduité et d’intéressement,
- Les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ,
- Les remboursements de frais, les indemnités en cas de déplacement ou détachement,
- La rémunération des heures supplémentaires
- Les primes sur objectif : parfois considérées comme entrant dans le salaire minimum, nous aurions tendance à les exclure suite à une décision de la Cour de Cassation[10],
Vérification annuelle
Il faut vérifier que l’ensemble des éléments de salaire devant être intégrés sont supérieurs au salaire minimum de votre position × 12.
Vérification mensuelle
Chaque mois, le salaire doit au moins être égal à 95% de la rémunération minimale. En cas de 13e mois, le salaire mensuel doit dépasser 92% du minima. À la fin de l’année, ou en cas de départ, il convient de vérifier que pour la période le salarié a bien touché 100% de la paie minimale pour la période.
Cette vérification est définie par l’Accord convention collective du 22 juin 1999 chapitre 102 :
[…]
En complément à l’article 32 (ETAM et IC) de la convention collective, les parties signataires conviennent que la rémunération mensuelle d’un collaborateur ne sera pas inférieure à 95 % du salaire minimal conventionnel mensuel ou à 92 % en cas d’existence d’un treizième mois. En cas de départ en cours d’année d’un salarié ayant une rémunération mensuelle inférieure au salaire minimal conventionnel, l’entreprise complètera la rémunération perçue afin qu’elle corresponde au moins au salaire minimal conventionnel sur la période de présence.
Comment faire à Smile avec une part de 13e mois versée chaque mois ? Ce cas de figure n’est pas bien défini. Dans le doute, vérifiez mensuellement que vous avez 95% du minima.
Spécificité des cadre au forfait jour
Notre accord d’entreprise mettant en place le forfait jour détermine qu’un cadre au forfait jour doit être payé au moins 115% du minima conventionnel. Vous devez donc appliquer ce coef pour vérifier. La convention collective détermine elle qu’un cadre au forfait jour doit être payé 120% du minimum de sa qualification. Notre accord d’entreprise3 déroge donc défavorablement à la convention collective.
Exemples
Salaire minimum mensuel × 12 mois × majoration au titre de l'accord d'entreprise
Autrement dit :
2 774 × 12 × 115% = 38 281,20
En fin d'année, pour 12 mois de présence, il doit donc avoir reçu 38 281,20€ brut, incluant les source de revenu listées plus haut.Vérification mensuelle
Il doit toucher une paie supérieure à : 2774 × 95% × 115% = 3 030,60€ brut
En fin d'année, pour 12 mois de présence, il doit avoir reçu 2111 × 12 = 25 332€ brut
Vérification mensuelleChaque mois, il doit toucher au minimum 2111 × 0.92 = 1942,12 € brut
- Convention collective des bureaux d'étude article 32
- Accord RTT du 22-6-99 étendu par arrêté du 21-12-99, JO 24-12-99
- non signé par la CGT qui n'était pas dans l'entreprise lors de la négociation
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