Le Forfait Jour est une des manières d’encadrer le temps de travail. De base, c’est une disposition conventionnelle, c’est-à-dire qu’elle est définie dans notre Convention Collective. Or à Smile, il existe un accord d’entreprise sur le temps de travail signé en 2011 par la CFDT qui permet de mettre en place le forfait jour sans respecter les minimas de cette Convention.
Nous allons vous présenter les avantages et inconvénients de notre accord vis-à-vis du droit commun et de la Convention Collective. Puis, nous vous demanderons votre avis sur l’éventualité de se réaligner sur la Convention Collective en supprimant cet accord d’entreprise.
Présentation de notre accord d’entreprise
Si vous souhaitez lire notre accord en entier, voici un lien de téléchargement.
Objectifs de l’accord
Il est indiqué que les objectifs de l’accord sont :
- amélioration des conditions et de l’organisation du travail ;
- prise en compte de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle ;
- prise en compte de la politique de rémunération ;
- maintien de la qualité du service client et adaptation à l’évolution de l’activité de l’entreprise ;
- maintien de l’emploi.
Temps de travail et rémunération
Il existe différents cas selon votre statut.
Non-cadre : Forfait heure
De base et en absence de JRTT la durée légale du temps de travail est de 35h/semaine. Ou 1607 heures/ans. Et chaque heure supplémentaire doit être déclarée.
Chez Smile
Les non-cadres en forfait heures sont sur une base 35h + 4h supplémentaires. Ces 4 heures supplémentaires donneront le droit soit à des JRTT, soit à une majoration à +125%.
Droit commun/Convention Collective
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les huit premières heures et 50 % au-delà. Un accord peut prévoir des taux de majoration différents dans la limite de 10%.
Le paiement de la majoration peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur équivalent.
Cadre – Forfait jour
Chez Smile
Dans un contexte de forfait jours, la durée de travail se calcule par demi-journées, avec un “forfait” de 218 jours (incluant la journée de solidarité).
Chaque salarié·e a un coefficient et une position (voir fiche de paie) qui définit sa qualification et son salaire conventionnel minimum.
Avec notre accord, est éligible au forfait jours tout salarié·e·s au statut cadre indistinctement de son coefficient et de sa position. C’est cela la spécificité de l’accord comparé à la Convention Collective.
Les cadres au forfait jours doivent bénéficier d’une rémunération annuelle ≥ 115% des minimas conventionnels de leur catégorie. Vérifier si votre salaire n’est pas trop bas avec cet article.
Exemple :
Pour un cadre au forfait jour chez Smile, indice 2.2.
Votre salaire est le minimum mensuel × 12 mois × majoration au titre de l’accord d’entreprise
Autrement dit : 2 774€ × 12 × 115% = 38 281,20€
En fin d’année, pour 12 mois de présence, il doit donc avoir reçu 38 281,20€ brut.
Droit commun/Convention Collective
Il existe trois modalités dans la Convention Collective, mais pour comparer avec notre accord et faire simple, nous nous intéresserons qu’à la 3ème correspondant au forfait jour.
Depuis 2022, une nouvelle règle est apparue permettant à partir de la position 2.3 d’être en forfait jours sans respecter la règle du 2xPMSS1 (en gros un salaire minimum ~90k€). Par conséquent, cela permet à l’employeur d’avoir des minimums salariaux moins importants pour des personnes au forfait jours.
Pour les différents coefficients, cela donne :
- Si < 2.3 = 2xPMSS; 2 x 46 368 € = 92 736€
- Si ≥ 2.3 = +122%; 3 201€ x 12 x 122% = 46 862,64€
- Si ≥ 3.x = +120%; 3 577€ x 12 x 120% = 51 508,79€
Ces règles ne sont valables que dans le cas du forfait jour, sinon rester en forfait heure fonctionne avec les minimums conventionnels classiques.
Journées de réduction du temps (JRTT)
Chez Smile
Pour les forfaits jours, un minimum de 9 jours de RTT est assuré, mais divisé en 2 (4,5 RTT employeur et 4,5 RTT employé).
À partir du 1er octobre, les RTT employeur deviennent librement accessibles par le/la salarié·e.
À Smile, l’usage est que l’employeur pose la journée de solidarité en RTT employeur imposé (lundi de la Pentecôte).
Dans la Convention Collective
Pour les forfaits jours, le calcul des RTT en forfait jours correspond à:
RTT = [nombre de jours dans l’année] -( [218 jours travaillés] – [jours fériés] – [weekend] – [congés payés])
Ce qui donne pour 2024: 366 jours dans l’année – 218 jours travaillé – 104 samedis et dimanches – 25 jours de congés payés – 10 jours fériés tombant sur des jours travaillés = 9 jours de RTT.
Par conséquent, on obtient souvent les mêmes résultats que pour l’accord d’entreprise à Smile.
Pour les forfaits heures, le calcul des RTT est fait en fonction du nombre réel d’heures de travail. Il suffit alors d’additionner les heures de travail accomplies chaque semaine au-delà de 35 heures pour obtenir les droits en RTT.
Jours de formation
Chez Smile
Smile assure un minimum de deux jours de formations par an. Ces formations doivent être en rapport avec le métier et destiné à maintenir et développer l’employabilité dans le secteur.
Les personnes au forfait jours qui n’auraient pas eu de formations bénéficient en contrepartie d’une journée de récupération à prendre dans un délai de 4 mois.
Dans le droit général
Il n’y a pas de cas particulier mis à part l’accès au CPF (Compte Personnel de Formation).
Rachat de RTT
Chez Smile
L’accord prévoit la possibilité de racheter ses RTT avec une majoration de 10%.
Suite aux Négociations Annuelles Obligatoires dans laquelle la CGT a pointé le fait que nos conditions sont moins avantageuses que la Convention Collective, la Direction a décidé unilatéralement de s’aligner sur la Convention Collective pour une durée de 3 ans (à compter du 1er janvier 2024).
Dans la Convention Collective
Dans la Convention Collective, il est prévu une possibilité de racheter ces RTT avec une majoration de 20% pour les 4 premiers RTT et jusqu’à 35% au-delà. Cela est applicable depuis l’avenant de 2014.
Majoration des heures supplémentaires
Chez Smile
Pour les salarié·e·s en forfait heure, seules les heures de travail faites à la demande de l’employeur sont considérées comme des heures supplémentaires 2.
Dans le droit commun/Convention collective
La majoration est de 25% pour les 8 premières heures, et 50% au-delà, par semaine. Cela s’accompagne de temps de repos.
Temps partiel
Forfait jour
Le forfait jour est incompatible avec le temps partiel.
Forfait heures
Le nombre de jours de RTT sont calculés au prorata de la durée du nombre de jours travaillés.
Dans le droit commun/Convention Collective
Dans la Convention Collective pour les forfaits heures les RTT sont accordés par ½ journée alors que le temps de travail dépasse 35h.
Sinon par défaut, le salarié ne peut pas bénéficier de RTT en cas de temps partiel.
Durée de l’accord
L’accord a été signé en janvier 2011, mais l’application a été rétroactive au 1er janvier 2010.
L’accord n’a pas de durée déterminée. Il se trouve qu’une disposition est apparue après limitant la durée des accords avec une durée non spécifiée. Cette disposition ne s’applique pas ici. Par conséquent, notre accord est valide de manière continue.
Avantage et inconvénients
Maintenant qu’on a fait un peu le tour des différents éléments présents dans notre accord, voyons lesquels sont avantageux aujourd’hui et lesquels sont des inconvénients.
| Accord d’entreprise | Dans le droit commun/Convention Collective | |
| Temps de travail – forfait heure | 🟰 Base 35h + heures supplémentaires | 🟰 Base 35h + heures supplémentaires |
| Temps de travail – forfait jour | ❌ Supprime les minimas salariaux conventionnels | ✅ Encadre mieux les minimas conventionnels |
| JRTT | ✅ Assure 9 RTT | ❌ Évolue en fonction des années, même si c’est souvent ≥ 9 RTT |
| Jours de formation | ✅ Assure 2 jours de formation❌ Smile ne respecte pas l’accord d’entreprise | |
| Rachat de RTT | ❌ +10% | ✅ de + 20% à + 35% |
| Majoration des heures supplémentaires | ❌ Limité à +25% | ✅ de +25% à +50% |
| Temps partiel | ? | ? |
Dit plus simplement, en cas de suppression de l’accord, toutes les personnes en position <2.3 seront logiquement passées en forfait heure (+4h sup), comme c’est le cas dans la plupart des sociétés. Les personnes en position ≥ 2.3 verront leur minimum salarial augmenter.
Les personnes à temps partiel y perdraient si on passe à l’heure : pas de rtt pour elles et des heures complémentaires à 10%.
C’est juste, pour les personnes à temps partiel, il n’y aura pas d’heures supplémentaires puisque les heures supplémentaire sont comptabilisées sur la semaine et non à la journée.