Vos droits
Revalorisation salariale
Le code du travail permet aux salariées de bénéficier d’une augmentation de salaire (L1225-26).
Cette disposition est précisée par la convention collective comme suit
Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, « accord du 27 octobre 2014 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », article 13.1 :
L’année de son retour d’un congé de maternité ou d’adoption, le (la) salarié(e) bénéficie d’une augmentation individuelle annuelle au moins égale à la médiane des augmentations individuelles annuelles accordées dans l’entreprise pour une même position et un même coefficient de la classification de la convention collective, à ancienneté et compétence équivalentes, sous réserve de dispositions plus favorables applicables dans l’entreprise. Le (la) salarié(e) bénéficie également, le cas échéant, des augmentations générales annuelles suivant les mêmes principes. 1
Entretien profesionnel
La salariées de retour de congé maternité doit bénéficier d’un entretien profesionnel (L6315-1).
La convention collective précise ce droit2
Les entreprises prendront des engagements pour que, en matière d’évolution professionnelle et salariale, les congés de maternité, de paternité ou d’adoption ou de présence parentale et/ou le congé parental d’éducation ne pénalisent pas les salariés.
Les entreprises devront respecter leurs obligations de mise en place des entretiens relatifs aux congés de maternité, d’adoption, de présence parentale et congé parental d’éducation prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Lors de cet entretien, le (la) salarié(e) a également la possibilité d’évoquer ses souhaits en termes d’évolution professionnelle, et il peut en résulter, si nécessaire, une formation ou des formations.
De plus, dans le cas d’une absence égale ou supérieure à 2 ans, le (la) salarié(e) peut bénéficier, à sa demande, d’un bilan de compétences. En cas de refus, son employeur doit le motiver dans un délai de 1 mois, tel que le prévoient les dispositions légales et réglementaires au jour de la signature du présent accord. Dans ce cas, le (la) salarié(e) bénéficie d’une priorité de prise en charge par le FAFIEC et, le cas échéant, d’une priorité d’accès à une période de professionnalisation.
Les entreprises s’efforceront de maintenir, pendant la période de congé de maternité, d’adoption, de présence parentale et/ou de congé parental d’éducation, la diffusion des informations générales transmises aux salariés relatives à la vie de l’entreprise, selon un mode de communication préalablement défini entre les parties en présence, afin de maintenir un lien social.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment de la loi n° 2006-340 du 24 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les entreprises s’engagent à neutraliser les incidences de la période d’absence pour maternité ou adoption sur les augmentations
de salaires.
Situation à Smile
Les entretiens de retour de congé maternité n’ont pas été systématiques.
Selon les informations qui nous ont été données lors des négociations annuelles obligatoires (NAO), un guide de la parentalité devrait être publié en en 2018. Les négociations sur l’égalité professionnelle devraient faire avancer la situation (voir les articles sur les NAO).
- Voir notamment Accord du 27 octobre 2014 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes , article 8: http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2014/0049/boc_20140049_0000_0002.pdf
Poster un Commentaire